VOLONTAIRE
Un parti politique inscrit peut, de son plein gré, demander à être radié à tout moment, sauf pendant la période de campagne électorale d'élections générales. La demande de radiation doit être présentée au directeur général des élections par l’agent financier et par deux autres responsables du parti politique inscrit. [Paragraphe 19(1)]
RADIATION OBLIGATOIRE
La radiation obligatoire d’un parti politique peut aussi se produire dans certaines circonstances [paragraphe 19(2)]. Le directeur général des élections doit radier un parti politique inscrit lorsque celui-ci, selon le cas :
- omet de déposer un état ou un rapport qu’exige la présente Loi;
- omet de déposer auprès du directeur général des élections les renseignements nécessaires pour que soient clarifiés ou vérifiés les renseignements contenus dans un état ou dans un rapport déposé par le parti politique conformément à la Loi;
- omet de nommer un agent financier conformément à la Loi;
- adopte un nouveau nom qui est prohibé par l’article 15;
- a appuyé moins de cinq candidats à la plus récente élection générale.
PROCESSUS D’APPEL
Le directeur général des élections informera par écrit le parti de la radiation proposée. La Loi permet au parti politique inscrit de déposer une opposition écrite à l’encontre de la radiation envisagée. La Loi permet également à un parti politique d’éviter la radiation en remédiant à la contravention dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de radiation envisagée, sauf bien sûr si cette radiation est motivée par le fait que le parti n’a pas appuyé au moins cinq candidats.
Un avis de radiation est publié dans la Gazette du Manitoba. Une telle radiation entre en vigueur à la date de parution de l’avis.